Informations Urbanisme
Documents d'urbanisme:
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La commune de Bondigoux est dotée:
- d'une Carte Communale approuvée le 5 mai 2006.
Règlement National d'Urbanisme applicable (Code de l'Urbanisme).
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- d'un Plan de Prévention des Risques Naturels Sécheresse,
arrêté préfectoral du 18 novembre 2011. Plan et Règlement
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- d'un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations, arrêté préfectoral du 23 mars 2009, consultable sur le site de Préfecture de la Haute-Garonne.
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Taux d'imposition: Taxe Habitation: 22.68% / Taxe Foncière (Bâti): 15.43% / Taxe Foncière (non bâti): 117.62% (délibération n°2019-11-04-016 du 11 avril 2019)
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Fiscalité applicable sur le territoire de Bondigoux:
Taxe d'aménagement au taux de 5% ( taux départemental) 1.30%, Redevance Archéologique Préventive 0.40%. (assiette (m²/unité) x valeur (€) x taux(%))
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Démarches
Les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc.) sont instruits, depuis 2008, par le service urbanisme mutualisé de la Commutée des Communes Val'Aïgo pour le compte du Maire qui reste le seul détenteur du pouvoir décisionnaire dans le cadre des règlementations en vigueur.
Avant de déposer votre dossier, vous pouvez vous renseigner sur les formalités, la faisabilité de votre projet auprès du secrétariat de la Mairie. 05.61.09.38.16 ou du service instructeur 05.82.95.55.38.
Quelque soit votre demande, les dossiers devront être déposés à la Maire de Bondigoux qui se chargera de l'enregistrement et de l'envoi pour l’instruction au service urbanisme.
Votre projet
- la construction d'une seule maison individuelle ou ses annexes.
- l'agrandissement d'une maison individuelle ou ses annexes.
- l'aménagement pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
- des démolitions.
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- la réalisation d'un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement,
parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).
- la réalisation d'une nouvelle construction.
- des travaux sur une construction existante.
- des démolitions.
- Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.
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- la modification d'un permis qui vous a été délivré et qui est en cours
de validité. (Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an).
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- la réalisation de travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur,ravalement de façade…).
- la construction d'une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin ...).
- l'édification d'une clôture.
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- la réalisation d'un aménagement (lotissement, camping,aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…) de faible importance soumis à simple déclaration.
- la réalisation de travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
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- la division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire (en dehors d’un site classé ou dans les périmètres d’un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques; sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement).
- la réalisation d'une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.
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- connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain.
Certificat d’urbanisme d’information indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
- savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.
Certificat d’urbanisme opérationnel indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.
Retrouvez toutes les informations d'urbanisme et formulaires de demande sur service-public.fr
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Le CAUE31 (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) est à votre disposition gratuitement afin de vous guider et vous aider dans vos projets.
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CAUE 31
1, rue Matabiau 31000 TOULOUSE
Tél : 05 62 73 73 62 / Fax : 05 62 73 73 68
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L'ANAH (Agence National de l'Amélioration de l'Habitat) peut accorder des subventions pour l’exécution de travaux portant sur l'amélioration de l’habitat
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La région Occitanie peut vous aider à financer des travaux visant à réaliser des économies d’énergie dans votre logement avec le programme éco-chèque logement.
https://www.laregion.fr/ecocheque
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